ICRA INTERNATIONAL Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (CIG) de l’OMPI 7 mai 2010

C’est la première fois que nous intervenons à cette tribune.

ICRA est une ONG française qui depuis de nombreuses années promeut et défend les droits des peuples autochtones, et en particulier le droit pour la préservation des patrimoines culturels immatériels autochtones.

ICRA est membre d’un collectif d’ONG qui en juin 2009 a organisé, avec le soutien de plusieurs parlementaires français, les premières rencontres internationales de lutte contre la biopiraterie au sein de l’Assemblée nationale à Paris, afin de sensibiliser les pouvoirs publics et l’opinion au phénomène de piratage du vivant et des savoirs traditionnels.

Nous pensons que la biopiraterie est le résultat d’une dérive du système actuel de la propriété industrielle qui permet encore, à l’heure où nous parlons, à certaines entreprises des secteurs pharmaceutique, cosmétique et agroalimentaire de s’octroyer des monopoles économiques sur des inventions qui sont en réalité dépourvues de nouveauté et d’activité inventive, car elles sont basées uniquement sur l’expérience ancestrale de communautés autochtones sur leur environnement et ses ressources.

Cela a d’ailleurs été confirmé par une décision rendue fin 2009 par l’Office Européen des Brevets à propos d’un brevet déposé par une firme allemande sur un usage du pélargonium, plante dont les vertues sont connues depuis des générations par les communautés autochtones d’Afrique du sud.

ICRA encourage les travaux du CIG et l’invite à les harmoniser avec ceux de la Conférence des parties de la CDB, de l’OMC et de la FAO, en vue de la mise en place rapide de mesures défensives destinées à mettre un terme aux abus actuels en matière de dépôt de demande de brevet à partir de ressources génétiques auxquelles sont associés des savoirs traditionnels.

ICRA prend bonne note de la création de bases de données sur les savoirs traditionnels ainsi que sur les clauses pertinentes en matière d’accords contractuels assurant l’accès aux ressources génétiques.

Elle invite à une modification du droit international des brevets afin d’obliger le déposant d’une demande de brevet à indiquer préalablement l’origine de la ressource génétique sur laquelle il base son invention, à indiquer si un savoir traditionnel y est associé, et le cas échéant, à garantir le partage équitable des avantages avec la communauté autochtone détentrice du savoir traditionnel associé.

Notre association estime que les savoirs traditionnels ne doivent être divulgués qu’avec l’accord préalable des communautés autochtones détentrices, après avoir recueilli leur consentement éclairé donné en connaissance de cause. A défaut, il y a un risque que des connaissances secrètes et sacrées soient irrémédiablement divulguées, mettant en péril l’équilibre social et culturel des communautés autochtones en question.

Si elle est nécessaire, une protection défensive est toutefois insuffisante à garantir totalement les intérêts des peuples autochtones. C’est pourquoi, ICRA encourage également les travaux du CIG en vue de l’élaboration d’un instrument de droit international qui mettra véritablement un terme à la discrimination qui existe au sein de la propriété intellectuelle entre détenteurs de savoirs industriels d’un côté et détenteurs de savoirs traditionnels de l’autre. Ces travaux devraient conduire à l’établissement d’un véritable statut juridique pour les savoirs traditionnels en dehors du domaine public.

Cet instrument devrait viser les droits des peuples autochtones sur leurs biens culturels et intellectuels tels qu’ils sont clairement énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2007.

Il devra intégrer les principes d’autodétermination, de consentement éclairé donné en connaissance de cause par les communautés détentrices de savoirs traditionnels, de partage équitable des avantages tirés de la biodiversité, ainsi que le respect des normes et protocoles coutumiers autochtones et leur intégration dans la hiérarchie des normes des droits internes.

Conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, nous estimons que pour rendre cet instrument efficient, ceux-ci devraient être pleinement associés à l’élaboration d’un tel instrument.

Enfin,

Vu l’urgence liée à l’érosion de la biodiversité mondiale, Vu l’absence de statut protecteur pour les savoirs traditionnels, Vu les aléas liés à l’adoption d’un instrument international,

ICRA suggère que soit établi un moratoire sur les demandes de brevets portant sur les ressources génétiques associées à des savoirs traditionnels.

Je vous remercie.

Cyril COSTES AVOCAT COMMISSION JURIDIQUE ICRA