Dans la nuit de jeudi à vendredi 29 octobre 2010, date de la fin des négociations de la dixième conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique, aucun accord n’avait été trouvé. Cependant, alors que l’échec annoncé et la fameuse comparaison à la déception de Copenhague semblait malheureusement se vérifier, le ministre de l’Environnement japonais a relancé les négociations de manière informelle entre les Parties afin de dégager de justesse un texte de consensus.

Ce texte fut ensuite présenté en plénière et malgré les réserves émises par plusieurs Parties, dont la Bolivie, le texte a été définitivement approuvé à 1H30 du matin.

Un protocole contraignant, appelé « le Protocole de Nagoya », sur l’accès et le partage des avantages tirés des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés est enfin adopté. Ce fait majeur dans la lutte contre la biopiraterie n’était pas une évidence et doit être indéniablement salué. En revanche, le texte reste fortement imprégné de la marque de l’âpreté des négociations et par la recherche de consensus au détriment de certains droits, notamment ceux des peuples autochtones.

Parmi les points positifs on trouve :

• La valeur contraignante que confère la nature de Protocole à ce texte
• L’affirmation de l’obligation d’obtenir le consentement préalable donné en connaissance de cause de l’Etat fournisseur
• L’obligation de partager les avantages issus de l’utilisation des ressources et des savoirs accédés.
• L’ébauche d’un système de traçabilité des ressources une fois le pays fournisseur quitté.

L’application stricte de ces principes devrait permettre de rétablir l’équilibre des relations entre les pays du Sud riches en biodiversité et les pays industrialisés les utilisant.

Le Protocole institutionnalise ainsi le système d’accès et de partage des avantages. Chaque Etat devra désigner une autorité nationale compétente chargée d’autoriser l’accès aux ressources génétiques à travers la délivrance de permis, et un centre d’échange sur l’accès et le partage des avantages est créé afin de faciliter le transfert de nombreuses informations (mesures, permis délivrés, procédures communautaires…) indispensables au bon fonctionnement du système. Cette transparence devrait donc empêcher toute utilisation illégitime des ressources et des savoirs qui serait due non pas à la mauvaise foi mais à une ignorance des règles et coutumes en place.

Pour dépasser les difficultés posées par les cas où les ressources se trouvent dans différents pays ou lorsque le consentement préalable ne peut être obtenu, il est prévu la création d’un mécanisme multilatéral mondial de partage des avantages qui fonctionnerait comme un fonds commun destiné à soutenir la conservation de la diversité biologique. Les modalités de son fonctionnement restent à définir et il s’agira d’être vigilant sur son utilisation prévue pour les cas « où il n’est pas possible d’accorder ou d’obtenir le consentement préalable en connaissance de cause ».

Le bilan est cependant en demi-teinte sur d’autres points :

• Si le Protocole affirme sans ambiguïté l’obligation d’obtenir le consentement d’un Etat pour accéder à ses ressources, il devient cependant moins catégorique concernant l’accord que les communautés locales (soit les réels détenteurs des ressources et des savoirs) doivent donner aux utilisateurs. Un consentement éclairé n’est pas exigé, il peut s’agir d’une simple approbation ou pire d’une « participation », lesquelles seront beaucoup plus faibles que la garantie d’un véritable consentement préalable, libre et informé .
• Les droits des populations autochtones restent entièrement soumis au bon vouloir des législations nationales. L’intégration des principes fondamentaux de la Déclaration des Nations Unies sur les Droits des Peuples Autochtones, pourtant à la base de toutes les revendications autochtones, n’est pas réalisée. Il faut se contenter du préambule du texte qui « prend note » de la Déclaration.
• Le texte reste truffé de mentions larges et imprécises telles que « dans la mesure du possible », notamment concernant les points de contrôle et les sanctions en cas de non-respect du Protocole et des mesures nationales.
• La propriété intellectuelle, au cœur de la problématique de la biopiraterie, n’est pas remise en cause. Le système des brevets est légitimé alors qu’il exclue de fait les détenteurs de savoirs ou de ressources ne faisant pas partie de l’accord d’accès et de partage des avantages. Toutes les formes de biopiraterie ne sont donc pas évitées quand bien même le Protocole serait appliqué correctement par chaque Etat.

Le Collectif Biopiraterie, qui a suivi de près les négociations à Nagoya, tire donc un bilan mitigé de l’adoption de ce Protocole. S’il représente des avancées majeures dans les garanties et obligations imposées aux Etats utilisateurs et fournisseurs de ressources génétiques et savoirs traditionnels associés, le Protocole n’en reste pas moins limité sur certains points pourtant fondamentaux pour garantir pleinement et de manière effective les droits des populations autochtones sur leurs savoirs et ressources biologiques.